MENTIONS LÉGALES

 

EURL Atelier Gabrielle
Siège social : 32 rue Damrémont 75018 Paris
Capital social de 10.000 euros
Adresse de courrier électronique : contact@atelier-gabrielle.fr
SIRET : 839 750 783
RM : 839 750 783 RM75
Numéro de TVA : FR80839750783
Directeur de la publication : Céline Morel

CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES

PREAMBULE

Les Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont applicables à compter du 1er janvier 2020 (en date de livraison).

Ces CGV sont uniquement applicables aux ventes réalisées pour des besoins privés.

Pour obtenir communication des CGV applicables aux circuits de distribution (indépendants, e-commerce- distributeurs), merci d'en faire la demande à l'adresse suivante : contact@atelier-gabrielle.fr

Les CGV ci-après détaillées régissent les relations entre :

D’une part, la société ATELIER GABRIELLE, ayant son siège 32 rue Damrémont 75018 PARIS, immatriculée sous le numéro 839 750 783 RCS Paris, ci-après dénommée « ATELIER GABRIELLE »,

et

« Vous », l’ « Acheteur », personne physique âgée d’au moins 18 ans ou personne morale disposant de tous pouvoirs pour conclure le présent contrat à la date de la validation de votre commande, résidant ou ayant votre siège social en France ou à l'étranger (Ensemble « les parties »).

Ces CGV s'appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par ATELIER GABRIELLE, que la commande ait été passée sur le site, par courrier électronique, via les réseaux sociaux ou par téléphone.

Le fait pour une personne physique ou morale de passer la commande d'un produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à ATELIER GABRIELLE.

ATELIER GABRIELLE se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes conditions. L’Acheteur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.

ARTICLE I - Objet

Ces CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties applicables à toute vente de produits et services associés présentés sur les réseaux sociaux et dans la boutique en ligne de ATELIER GABRIELLE accessible à l’adresse https://www.atelier-gabrielle.fr (le « Site »).

ARTICLE II - Durée

Ces CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services proposés par ATELIER GABRIELLE, titulaire du nom de domaine atelier-gabrielle.fr et, pour chaque commande, jusqu'à la fin de la période de garantie des produits achetés.

ARTICLE III - Produits

Tous les produits vendus sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

La responsabilité de ATELIER GABRIELLE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits seraient livrés par l’Acheteur.

Dans tous les cas, il appartient à l’Acheteur de s’assurer que le pays dans lequel il commercialise les produits de ATELIER GABRIELLE adopte les exigences normatives françaises.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier de ATELIER GABRIELLE.

ARTICLE IV - Documents contractuels

Le contrat conclu entre les parties est constitué, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants : − les CGV, − la facture − la confirmation de commande − le bon de commande.

Les conditions d'achat figurant dans les documents que vous pourriez envoyer ou remettre à ATELIER GABRIELLE, même postérieurement à la commande, ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme entrant dans le champ contractuel.

Les photographies illustrant les produits sur le Site ainsi que les mentions « en stock », « disponible sous X semaines » ou les échantillons de couleurs sont les plus fidèles possibles. Cependant, ATELIER GABRIELLE ne garantit ni la similitude parfaite de ces photographies avec les produits proposés, notamment en ce qui concerne les couleurs et les teintes de bois ni que les mentions susvisées reflètent exactement la disponibilité des produits au moment du clic de validation. Le fait que ATELIER GABRIELLE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE V - Conclusion du Contrat

V – 1. Acceptation des CGV par l’Acheteur et envoi du bon de commande

Tout internaute peut prendre connaissance de ces CGV, en cliquant sur le lien dédié avant la validation de la commande. En passant commande directement en ligne sur le Site, via les réseaux sociaux ou par courrier, vous reconnaissez avoir pris préalablement connaissance de ces CGV et déclarez expressément les accepter sans réserve. Vous manifestez votre consentement définitif à contracter avec ATELIER GABRIELLE, dans les conditions définies dans les CGV, pour les produits et services que vous avez sélectionnés, dès lors que vous avez effectué le «clic » de validation (pour les commandes passées sur le Site) ou envoyé votre commande (pour les commandes par courrier électronique ou via les réseaux sociaux).

Sous réserve de la faculté de rétractation dont vous disposez, pour certains produits, si vous êtes un consommateur en application de l’article VI ci-après, tout bon de commande signé du « clic » de validation ou envoi d'un bon de commande par courrier électronique ou via les réseaux sociaux pour les produits exposés dans la boutique en ligne de ATELIER GABRIELLE et les services associés constitue un engagement irrévocable de votre part. En réglant le prix de la commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour conclure la vente. Les CGV de ATELIER GABRIELLE pouvant faire l’objet de modifications, les CGV qui vous sont applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la confirmation de chaque commande.

V -2. Confirmation de la commande par ATELIER GABRIELLE

Le contrat n'est définitivement formé qu'au moment de l’envoi, par ATELIER GARIELLE, de la confirmation de la commande. Pour chaque commande, vous devez vous assurer que vous avez reçu, par courrier électronique, une confirmation de la commande comportant tous les éléments constitutifs du contrat (quantité et type de produits et services commandés, prix, modalités de paiement, délai et frais d’expédition, adresse de livraison). ATELIER GABRIELLE se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande en cas de problème d'approvisionnement ou d'indisponibilité. Dans cette hypothèse, le paiement, s'il a été débité, vous sera remboursé dans les délais les plus brefs. L’Acheteur ne pourra pas se prévaloir de l’allocation de dommages et intérêts pour le préjudice éventuellement subi du fait du défaut de confirmation de commande.

ARTICLE VI - Droit de rétractation de l'Acheteur-consommateur

Le droit de rétractation ne s'applique pas si l’Acheteur acquiert les produits figurant sur le Site dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et pour tout produit personnalisé ou fabriqué selon les spécifications du consommateur (gravure, coloris).
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation et sauf dans les cas visés à l’article L. 221-28.3 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Quand le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le retour du ou des produits s’effectue dans leurs emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation, en parfait état de revente, avec l'indication du numéro de commande à laquelle les produits se rapportent.

Aucun retour ne pourra être accepté sans accord préalable écrit de ATELIER GABRIELLE.

Le produit devra être renvoyé dans un emballage prévu à cet effet, ne permettant pas l’identification du produit (colis postal, enveloppe à bulle, papier kraft, etc.). Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques de l’Acheteur. Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l'emballage d’origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.

En cas de retour non préalablement agréé ou non conforme, la marchandise sera systématiquement retournée à l’Acheteur à ses frais.
En cas d’exercice du droit de rétractation, ATELIER GABRIELLE remboursera le prix payé, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ATELIER GABRIELLE est informée de la décision du consommateur de se rétracter.

ARTICLE VII - Prix et frais de transport

Les prix des produits et services présentés sur le Site sont indiqués en Euro toutes taxes comprises (TTC). Le prix des produits garanti à l'Acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l'achat. Les frais de transport sont facturés à l’Acheteur au moment de la commande et indiqués au moment de la validation de celle-ci par l’Acheteur. Pour les achats à destination de l’étranger ou les commandes portant sur des volumes importants, l’Acheteur devra demander à ATELIER GABRIELLE d’établir un devis spécifique des frais de livraison. Toute modification du prix du transport sera indiquée dans la confirmation de commande. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou d’un pays exportateur ou de transit ainsi que les formalités qui s’y rapportent, sont à la charge de l’Acheteur. L'Acheteur est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

ARTICLE VIII - Paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Les termes de paiement seront indiqués dans la confirmation de commande. Les commandes peuvent être réglées par carte bancaire (VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS).

L’Acheteur devra, par ailleurs, régler ou faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

ARTICLE IX - Transfert des risques

Le transfert des risques à l’Acheteur intervient dès la remise des produits par ATELIER GABRIELLE au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article VI ci-dessus, l’Acheteur est responsable de toute détérioration ou destruction du produit jusqu’à la réception, en retour, par ATELIER GABRIELLE.

ARTICLE X - Exécution de la commande

La commande sera expédiée dans un délai indicatif de 2 à 10 jours, selon les produits et services et sous réserve de la disponibilité ou des spécificités du produit commandé. En cas de rupture de stock, d'indisponibilité du produit commandé ou de difficulté liée à l’exécution d’une commande spécifique, ATELIER GABRIELLE s'engage à vous en informer au plus vite et à vous indiquer, si la commande peut être confirmée, un délai d'expédition.

ARTICLE XI - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. Les délais de livraison sont fixés par le transporteur et sont mentionnés, à titre indicatif, sur les pages produits du Site.

La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par l’Acheteur lors de la livraison du produit constitue une preuve en matière de transport et de délivrance. A la livraison, l’Acheteur doit vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. ATELIER GABRIELLE n’est pas responsable du transport. En cas de retard, avarie, perte totale ou partielle, ou de survenance d'un autre problème, il appartient à l’Acheteur d'exercer tout recours contre le transporteur. De ce fait, lors de la livraison, l’Acheteur doit impérativement procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis. S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée envoyée au transporteur avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie doit être adressée à ATELIER GABRIELLE.

ARTICLE XII - En cas d'absence de l'Acheteur

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur dépose un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.
Si vous n'êtes pas présent lors de la livraison et que la livraison ne peut se faire, le/les articles seront réacheminés au centre de logistique du transporteur.

ARTICLE XIII - Réception et garanties / réclamations et retours

XIII -1. Réception, garanties de délivrance conforme et des vices cachés

A la livraison, l’Acheteur doit vérifier le contenu, la conformité aux spécifications contractuelles et l’état des produits. Les réclamations pour non conformité des produits livrés avec la commande doivent être formulées par écrit auprès de ATELIER GABRIELLE immédiatement lors de la réception. L’Acheteur doit conserver l’emballage et le bordereau de livraison. En cas d’erreur de ATELIER GABRIELLE sur les produits expédiés, ceux-ci peuvent être retournés à ATELIER GABRIELLE dans un délai maximum de 7 jours suivant leur réception, sous la condition que ceux-ci soient dans leur état et emballage d’origine avec les documents les accompagnants. Avant de procéder au renvoi, il est impératif de contacter le service client de ATELIER GABRIELLE à l’adresse contact@atelier-gabrielle.fr.

En cas de retour non préalablement agréé ou non conforme, la marchandise sera systématiquement retournée à l’Acheteur à ses frais.
Dès réception en bonne et due forme des produits concernés, ATELIER GABRIELLE renverra, à ses frais, les produits initialement commandés ; l’Acheteur ne pourra pas se prévaloir de l’allocation de dommages et intérêts pour le préjudice éventuellement subi du fait de cette erreur ou autres indemnisations. Si l’Acheteur est un consommateur, la garantie de délivrance conforme s’exerce dans les conditions énoncées aux articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation. L’Acheteur dispose, en outre, si les conditions énoncées aux articles 1641 et suivants du Code civil sont réunies, de la garantie des vices cachés. ATELIER GABRIELLE n’accorde aucune autre garantie que celles mentionnées ci-dessus.

XIII -2. Réclamations et retours

Toute mise en œuvre de la garantie légale de conformité conférée au consommateur et exercée sur le fondement des articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés énoncée aux articles 1641 et suivants du Code civil doit faire l’objet d’une demande formulée par courrier postal ou électronique adressé à ATELIER GABRIELLE. Cette demande doit être motivée et accompagnée des justificatifs (numéro de série, photos). Si le défaut de conformité est prouvé, le produit sera échangé pour un produit identique et adressé à l’Acheteur aux frais de ATELIER GABRIELLE, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée. Dans cette dernière hypothèse, le ATELIER GABRIELLE procédera au remboursement du prix du produit à l’Acheteur.

Sauf disposition impérative contraire, l’Acheteur ne peut demander aucune autre indemnisation ou dommages et intérêts.

ARTICLE XIV - Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de tout ou partie du contrat lorsque ce retard ou cette défaillance est attribuable à des évènements ou causes dépassant son contrôle. De tels évènements ou causes incluent, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les grèves, les lockouts, les émeutes, les guerres, les tremblements de terre ainsi que les incendies et explosions chez la partie empêchée, l’un de ses fournisseurs ou l’un de ses sous-traitants, étant entendu que l’incapacité de respecter ses obligations financières est expressément exclue du champ d’application de la présente clause.

ARTICLE XV - Responsabilité limitée

ATELIER GABRIELLE n’est pas responsable de préjudices indirects, immatériels, commerciaux ou pertes de données en relation avec l’exécution du contrat. Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale encourue par ATELIER GABRIELLE au titre d’une commande ne peut excéder le prix du produit ou service ayant donné lieu à la mise en cause de sa responsabilité.

ARTICLE XVI - Tribunal compétent

Ces CGV ainsi que les commandes qui s’y rattachent sont soumises au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. En cas de litige, vous pourrez adresser vos réclamations au service client par courrier électronique à l’adresse contact@atelier-gabrielle.fr afin de tenter de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal de Paris.

 

 

 

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